Contrat de licence utilisateur final. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser les services Whatsable.
EULA · Automazing LLC · Dernière mise à jour le 5 novembre 2026
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Contrat
Contrat de licence utilisateur final
Automazing, LLC est le développeur et l'unique propriétaire de la plateforme numérique Whatsable disponible sur whatsable.app (« Plateforme »), y compris de tous les droits de propriété intellectuelle (« PI ») qu'elle comprend.
Le présent Contrat de licence utilisateur final (« Contrat » ou « EULA ») est un contrat entre vous (« Utilisateur Final » ou « Abonné ») et Automazing, LLC, dont les bureaux sont situés au 18585 Coastal Highway Rehoboth Beach, DE, 19971 US.
En accédant à Whatsable ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par le présent EULA. Si vous êtes en désaccord avec l'une de ses dispositions, vous devez immédiatement cesser d'accéder à Whatsable et de l'utiliser.
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Garanties
Garanties de l'Utilisateur Final
Vous confirmez, garantissez et déclarez par les présentes que vous :
1.1. représentez une entreprise légitime ; êtes reconnu comme adulte par la loi applicable ; avez la capacité de conclure le présent Contrat juridiquement contraignant ; n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme » ; et ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à restrictions.
1.2. utiliserez Whatsable à des fins commerciales légitimes uniquement. Whatsable ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, pour des objectifs politiques ou pour toute activité contraire aux lois applicables.
1.3. resterez à tout moment en conformité avec les politiques et conditions d'utilisation des outils et applications SaaS de messagerie professionnelle que vous avez choisis pour bénéficier des Services.
02
Licence
Octroi de licence
Sous réserve des Garanties de l'Utilisateur Final, Automazing vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser dès l'achat de tout forfait sur whatsable.app/pricing.
La présente Licence a pour seul objet l'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services conformément à leur fonctionnalité prévue. Vous ne pouvez pas sous-licencier, louer, donner à bail ni transférer d'une autre manière la Plateforme ou toute partie de celle-ci à un tiers.
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Facturation
Abonnement
3.1. Essai
Vous avez la possibilité de bénéficier d'une démonstration gratuite de Whatsable pendant une période d'essai courte et non renouvelable. La période d'essai prend fin automatiquement et ne se convertit en aucun Abonnement payant, sauf si vous achetez activement cet Abonnement.
3.2. Forfaits d'abonnement
Les prix et la disponibilité figurent sur whatsable.app/pricing et peuvent être modifiés sans préavis.
3.7. Renouvellement automatique
Tous les Abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même durée que la Durée d'Abonnement initiale, au moyen du mode de paiement choisi lors de l'achat.
3.13. Remboursement
Sauf obligation légale, les Abonnements payants ne sont ni résiliables ni remboursables. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour des périodes partielles de Service.
05
Données
Contenu multimédia et Données de l'Utilisateur Final
Vous confirmez détenir tous les droits, titres et intérêts sur le Contenu multimédia et les Données de l'Utilisateur Final. En ce qui concerne les Données personnelles, vous êtes et resterez le responsable du traitement, et Automazing est et restera le sous-traitant.
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IA
Fonctionnalités d'IA
11.1. Contenu généré par l'IA
Lorsque vous utilisez les services d'IA de Whatsable, les entrées comme les sorties sont considérées comme des Données de l'Utilisateur Final. Vous êtes seul responsable de l'évaluation et de la vérification du contenu généré par l'IA avant de l'utiliser.
11.3. Absence de responsabilité pour le contenu généré par l'IA
Automazing ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu généré par l'IA et ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou préjudices potentiels découlant de l'utilisation de ce contenu.
11.4. Actions d'IA autorisées par l'utilisateur
Via le serveur MCP de Whatsable, un client IA connecté peut effectuer sur votre compte les actions que vous autorisez, dans les limites du niveau d'accès et des numéros WhatsApp que vous avez approuvés. Ces actions peuvent inclure : envoyer des textes, des modèles et des médias ; programmer et annuler des messages ; créer et annuler des diffusions ; ajouter, mettre à jour et étiqueter des contacts ; créer, mettre à jour et supprimer des étiquettes ; soumettre et supprimer des modèles ; activer ou désactiver l'IA dans une conversation et pour les relances d'un contact ; et créer, modifier, copier, supprimer et assigner des agents IA.
11.5. Votre responsabilité
Vous êtes responsable de toute action effectuée sur votre compte par votre client IA connecté, y compris les messages qu'il envoie à vos contacts, comme si vous l'aviez effectuée vous-même. Les règles de WhatsApp et de Meta, y compris le consentement (opt-in), les règles relatives aux modèles et la politique commerciale, s'appliquent toujours aux messages envoyés par un client IA.
11.6. Identifiants
Vous devez sécuriser vos clés API et vos autorisations OAuth. Automazing n'est pas responsable des actions effectuées avec des identifiants que vous avez partagés ou exposés.
11.7. Clients IA tiers
Automazing ne fournit ni ne contrôle le client IA que vous connectez et n'est pas responsable de ses résultats ni de ses erreurs. Aucun niveau d'accès ne permet au client d'inviter une personne, de modifier un rôle ou de retirer une personne de votre équipe.
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Mentions légales
Responsabilité et propriété intellectuelle
9. Limitation de responsabilité
En aucun cas Automazing ne saurait être tenu responsable des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, d'une interruption d'activité ou d'un manque à gagner.
La seule responsabilité d'Automazing envers vous porte sur les dommages directs, dans la limite du total des Frais d'Abonnement payés pendant la période concernée ou de USD 500, le montant le plus faible étant retenu.
10. Droits de propriété intellectuelle
Automazing détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur Whatsable.
Vous ne pouvez utiliser Whatsable que dans les conditions expressément autorisées aux présentes. Le nom, le logo et les noms de produits de Whatsable sont des marques d'Automazing.
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Juridiction
Droit applicable et règlement des litiges
12.1. Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware.
12.2. En cas de problème ou de préoccupation, vous pouvez contacter Automazing, et nous ferons tous les efforts raisonnables pour résoudre vos problèmes à l'amiable.
12.3. Tout litige non résolu après 30 jours sera soumis à un arbitrage administré par l'American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules.
Reconnaissance
Reconnaissance du Contrat
En accédant à Whatsable ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent EULA, et vous acceptez d'être lié par ses conditions générales.
Automazing se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier le présent EULA à tout moment et sans préavis. La poursuite de votre utilisation vaut acceptation du nouvel EULA.
Contact
Communications
En accédant à Whatsable ou en l'utilisant, vous acceptez qu'Automazing puisse vous contacter à l'adresse e-mail associée à votre compte pour des notifications liées au service. Vous pouvez refuser les communications non essentielles en écrivant à team@whatsable.app.
Contactez-nous
Coordonnées
Pour toute question sur le présent EULA, veuillez contacter notre équipe juridique.
SociétéAutomazing, LLC
Adresse18585 Coastal Highway, Rehoboth Beach, DE 19971, US